Art. 53 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Sanctions (art. 57 LAIH)

Chapitre VIII

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Art. 53 RLAIH · Sanctions (art. 57 LAIH)

1. Le département ordonne la fermeture des établissements socio-éducatifs lorsque ceux-ci ne donnent pas suite aux injonctions ou si, après vérification par le département, il apparaît que le problème n'est pas résolu.

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