Art. 52 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Directives et exceptions

1. Le département établit des directives et recommandations pour l'architecture et l'équipement des établissements socio-éducatifs, de manière à assurer la sécurité, un confort suffisant et le respect de l'autonomie des bénéficiaires de prestations.

2. Des exceptions peuvent être admises par le département, notamment pour tenir compte des situations existantes ou des besoins particuliers des bénéficiaires.