Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Organismes - Octroi de la subvention (art. 42a LAIH)

1. L'Etat peut octroyer une subvention à l'établissement socio-éducatif, l'organisme et l'atelier si, malgré une gestion adéquate et le respect des directives en vigueur, l'exercice comptable est déficitaire.

2. La demande de subvention est adressée au département et est accompagnée des comptes annuels et du bilan ainsi que de documents annexes tels que fiches de salaire du personnel et nombre de personnes handicapées accueillies.

3. La demande est présentée chaque année.

4. La subvention cantonale est subsidiaire à la subvention de l'assurance invalidité et à toute autre forme de financement, à l'exception des dons.

5. Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du département.

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