Art. 46 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Garantie de l'Etat (art. 43c et 44 LAIH) [ 2 ]

1. L'Etat peut octroyer sa garantie aux investissements des établissements socio-éducatifs en appliquant le principe de subsidiarité.

2. Les établissements socio-éducatifs sollicitent la garantie de l'Etat pour couvrir leurs investissements lorsque le service de la dette est financé par une convention de subventionnement conclue avec le département.

3. Une demande de garantie est présentée par écrit au département par l'organe dirigeant de l'établissement socio-éducatif.

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