Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Traitement des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs - Surveillance (art. 43b et 44a LAIH)

1. Le département s'assure de la bonne affectation des versements et prélèvements sur le Fonds d'égalisation des résultats et sur les Fonds de réserve affectés.

2. Seuls les excédents de charges reconnus par le département sont absorbés par le Fonds d'égalisation des résultats. Si celui-ci est insuffisant, le département procède à un examen afin de déterminer l'origine de l'écart

a. si le déficit est lié à des causes endogènes, comme notamment une erreur de gestion ou le non respect des directives, il est supporté par les fonds propres de l'établissement ;

b. si le déficit est consécutif à des causes exogènes, l'établissement socio-éducatif peut utiliser les disponibilités du Fonds de réserve affecté. A défaut, le département peut cas échéant couvrir tout ou partie du déficit.

3. Le Fonds de réserve affecté est destiné à financer exclusivement des prestations liées à la mission de l'établissement socio-éducatif.

4. Les directives du département précisent les autres modalités.

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