Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Traitement des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs – Excédents de produits (art. 43b LAIH) [D]

1. Les excédents de produits reconnus par le département dépassant 3 % du total des charges nettes reconnues de l'exercice sous revue (sans déduction des pensions) sont restitués au département.

2. Les excédents de produits reconnus par le département et qui sont inférieurs ou égaux à 3 % du total des charges nettes reconnues de l'exercice sous revue (sans déduction des pensions) sont versés sur un fonds d'égalisation des résultats pour autant que celui-ci ne dépasse pas 3 % du total des charges nettes (sans déduction des pensions).

3. Pour les ateliers à vocation productive, le département peut fixer un taux différent qui tienne compte de son chiffre d'affaires.

4. Dans le cas où il reste un montant disponible après le versement au fonds d'égalisation des résultats (cf alinéa 2), celui-ci est versé sur un fonds de réserve affecté, pour autant que celui-ci ne dépasse pas 3 % du total des charges nettes (sans déduction des pensions).

5. Un éventuel solde disponible après les versements effectués selon les alinéas 2 et 4 sera restitué au département.

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