Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Accord tarifaire

1. Le tarif des placements des petites institutions et autres milieux d'accueil est fixé par le département lorsqu'il participe au financement.

2. Sont notamment pris en compte les frais hôteliers, le temps consacré à la personne, les prestations fournies et la spécificité de la structure d'accueil, selon les directives du département.