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Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Financement des prestations d'activité de jour – Ateliers à vocation socialisante et ateliers à vocation productive

Chapitre VI
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Art. 42 RLAIH · Ateliers à vocation socialisante et ateliers à vocation productive

1. Le département peut octroyer des subventions aux ateliers offrant des prestations d'activité de jour à des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales au bénéfice de contrat afin de compenser les coûts supplémentaires résultant du handicap du travailleur, si malgré une gestion adéquate et le respect des directives en vigueur, l'exercice comptable est déficitaire.

2. Les prestations d'activité de jour des travailleurs peuvent être délivrées dans deux types d'ateliers

a. les ateliers à vocation productive qui répondent en principe aux trois critères suivants

1. le chiffre d'affaires doit être obtenu en principe par des ventes à des tiers ;

2. le chiffre d'affaires doit couvrir au minimum les dépenses de matières premières et le salaire des travailleurs handicapés ou en grandes difficultés sociales ;

3. les travailleurs handicapés doivent obligatoirement bénéficier de contrat ;

b. les ateliers à vocation socialisante qui répondent en principe aux trois critères énumérés sous chiffre 2, lettre a ci-dessus et qui présentent un caractère de productivité moins important.

3. La subvention est subsidiaire à toute autre forme de financement, à l'exception des dons.

4. Les directives du département précisent les autres modalités.

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