Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Financement des prestations d'activité de jour – Centre de jour

1. Les prestations d'activité de jour en centre de jour sont inclues dans le financement du prix journalier d'hébergement.

2. Sur demande du département, les établissements socio-éducatifs établissent une comptabilité analytique afin de permettre d'identifier de manière distincte le prix de revient de l'activité de jour.

3. Pour les établissements socio-éducatifs n'offrant pas de prestations d'hébergement mais uniquement des prestations d'activité de jour en centre de jour, le financement se basera sur son prix de revient identifié analytiquement.

4. Les directives du département fixent le montant de l'aide, les conditions et les modalités d'octroi.

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