Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Financement des prestations d'hébergement (art. 42b LAIH)

1. Pour calculer le prix journalier d'hébergement, sont pris en considération

a. les charges reconnues déterminées sur la base des comptes de l'année écoulée, du budget de l'année en cours et du budget provisionnel de l'année suivante conformément aux directives du département ;

b. le rendement de la fortune. Si celui-ci est manifestement faible, le département négocie avec l'établissement socio-éducatif le montant de la fortune susceptible d'apporter un rendement, ainsi que son revenu correspondant au minimum au taux hypothécaire de référence ;

c. des ressources propres de l'établissement socio-éducatif qui comprennent notamment les remboursements du personnel (alimentation, loyer, etc.) et les recettes diverses (à l'exception des legs, dons et collectes) ;

d. d'autres contributions dont notamment les subventions fédérales si elles existent, et les contributions des caisses maladie ;

e. du taux d'occupation fixé sur la base des capacités de la structure, de sa spécificité et de sa clientèle et négocié annuellement dans le cadre de l'avenant à la convention de subventionnement.

2. Le prix de journée d'hébergement, basé sur la journée civile, est payé notamment

a. par l'aide individuelle à l'hébergement octroyée au bénéficiaire selon l'article 37 LAIH [A] ;

b. par la contribution personnelle du bénéficiaire déterminée selon l'article 39 LAIH ;

c. par l'allocation pour impotence du bénéficiaire.

3. Les directives du département précisent les autres modalités.

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