Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Logement protégé (art. 7e LAIH)

1. Le logement protégé est un appartement indépendant destiné à des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales dont le niveau d'autonomie permet d'en bénéficier.

2. Il est placé sous la responsabilité d'un établissement socio-éducatif ou d'un organisme reconnu par le département qui assume l'encadrement socio-éducatif approprié du bénéficiaire.

3. Le bail d'un logement protégé est établi au nom d'un bénéficiaire, d'un établissement socio-éducatif ou d'un organisme reconnu par le département.

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