Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Financement des établissements socio-éducatifs - Convention de subventionnement (art. 42a LAIH)

1. Pour conclure une convention de subventionnement, l'établissement socio-éducatif adresse une demande au département, accompagnée des comptes annuels et du bilan, ainsi que des documents annexes nécessaires justifiant le bien-fondé de la subvention.

2. Seul l'organe dirigeant de l'établissement socio-éducatif est habilité à conclure une convention de subventionnement.

3. Toute convention contient obligatoirement un avenant financier annuel contenant

a. le volume de prestations attendues ;

b. le calcul et le prix des unités d'œuvre ;

c. l'organigramme de l'établissement ;

d. la date d'entrée en vigueur et la durée.

4. La convention de subventionnement permet le financement des prestations d'hébergement ainsi que d'activité de jour en centre de jour et en ateliers à vocation socialisante ou productive.

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