Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.61.1 RLAIH CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - DCIS - Informations

Chapitre V, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RLAIH · Informations

1. Les établissements transmettent régulièrement aux dispositifs cantonaux d'indication et de suivi compétents les places d'hébergement vacantes.

← Art. 37 RLAIH RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application Art. 39 RLAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →