Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Dispositifs cantonaux d'indication et de suivi (DCIS) (art. 6b al. 2 LAIH)

1. Pour accéder aux places d'hébergement dans un établissement socio-éducatif cantonal ou hors canton, la personne handicapée ou en grandes difficultés sociales domiciliée dans le Canton de Vaud bénéficie d'une indication émise par le dispositif d'indication et de suivi compétent.

2. Une ou des réévaluations périodiques par le dispositif d'indication et de suivi compétent peuvent avoir lieu afin de valider la prolongation du séjour dans l'établissement socio-éducatif.

3. Les directives du service fixent les règles de procédure et les modalités des dispositifs cantonaux d'indication et de suivi, ainsi que les procédures d'urgence.

4. Afin de garantir le principe instauré à l'article 2 de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) [C] , le département peut soumettre à accord préalable l'accès à une prestation d'hébergement dans un établissement socio-éducatif vaudois d'une personne non domiciliée sur son territoire.

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