Art. 36 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Aide à l'insertion sociale et professionnelle (art. 52 LAIH)

1. Le département peut apporter une aide financière aux établissements socio-éducatifs qui répondent aux critères des articles 24 ss de la loi [A] , ou aux organismes.

2. Il peut notamment financer les mesures d'accompagnement et d'encadrement de la personne insérée ainsi que les mesures de sensibilisation de l'entreprise.

3. L'aide financière est fournie à l'établissement socio-éducatif ou à l'organisme qui effectue le cas échéant le versement en mains de l'entreprise et de la personne handicapée.

4. Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du service.

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