Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Contribution personnelle (art. 39 LAIH) [ 1 ]

Chapitre V, Section I

Art. 33 RLAIH · Contribution personnelle (art. 39 LAIH) [ 1 ]

1. Sont notamment pris en compte pour le calcul de la contribution personnelle, les éléments de fortune et de revenus suivants

a. ...

b. ...

1. un pourcentage du salaire ;

2. rente assurance invalidité/vieillesse ;

3. totalité des prestations complémentaires ;

4. allocation d'impotence au prorata des journées de présence ;

5. autres rentes ;

6. ...

7. rendement de la fortune mobilière et immobilière ;

8. totalité des autres ressources.

2. Pour le surplus, le département précise par voie de directives les modalités de calcul et les montants admis.

3. La contribution personnelle s'élève au maximum au montant fixé dans la directive de la DGCS.

4. ...