Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Aide individuelle - modalités [ 1 ]

1. La personne souhaitant être accueillie en établissement socio-éducatif dépose auprès du département une demande d'aide individuelle, dans laquelle elle détaillera l'ensemble de ses dépenses et ressources (revenu et fortune).

1bis. La décision d'aide individuelle est prise pour l'année en cours sur la base du prix journalier de l'établissement et de la contribution personnelle du bénéficiaire telle que définie à l'article 33 du présent règlement. Elle est révisée chaque année.

2. La personne concernée autorise le département à vérifier l'exactitude des données fournies. La confidentialité des données est garantie.

3. Le montant de l'aide et les conditions et modalités d'octroi sont fixés dans les directives du service.

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