Legislator Jurisprudence & Législation
850.61.1 RLAIH CH-VD

Art. 31b RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Organisation [ 3 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31b RLAIH · Organisation [ 3 ]

1. Le Comité peut déléguer certaines tâches

a. Au bureau qui est notamment chargé de mener les affaires courantes du Comité;

b. A un groupe d'évaluation qui est notamment chargé d'analyser chaque mesure de contrainte et de la préaviser à l'attention du Comité.

2. Pour le surplus, les autres règles d'organisation sont fixées dans la directive du département.

← Art. 31a RLAIH RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application Art. 32 RLAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →