850.61.1
RLAIH
CH-VD
Art. 31b RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Organisation [ 3 ]
Chapitre IV
Art. 31b RLAIH · Organisation [ 3 ]
1. Le Comité peut déléguer certaines tâches
a. Au bureau qui est notamment chargé de mener les affaires courantes du Comité;
b. A un groupe d'évaluation qui est notamment chargé d'analyser chaque mesure de contrainte et de la préaviser à l'attention du Comité.
2. Pour le surplus, les autres règles d'organisation sont fixées dans la directive du département.