Art. 31a RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Constitution et composition du Comité [ 3 ]
Art. 31a RLAIH · Constitution et composition du Comité [ 3 ]
1. Les membres du Comité sont nommés par le chef du département pour la durée de la législature.
2. Le Comité se compose de
a. Deux représentants du département en tant que président et secrétaire exécutif;
b. Du Médecin cantonal (Direction générale de la santé);
c. Trois représentants de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dont le Directeur de la direction de l'hébergement et de l'accompagnement (DIRHEB);
d. Deux représentants du Service des troubles du spectre de l'autisme et apparentés (STSA);
e. Trois représentants des associations pour la défense des personnes en situation de handicap;
f. Deux représentants des directions d'établissements membres de l'Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP);
g. Deux représentants du personnel d'institutions membre d'Avenir Social Vaud
h. Deux représentants des secteurs psychiatriques, dont l'un du secteur Centre;
i. Le responsable du Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) comme membre invité permanent;
j. Le président de l'Organe d'évaluation des mesures de contraintes (ODEV) comme membre invité permanent;
k. Un éthicien externe comme membre invité;
3. Le chef du département peut compléter la liste par d'autres représentants des milieux intéressés.