Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Autres mesures

1. Le département est habilité à prendre toutes les mesures administratives nécessaires pour assurer un fonctionnement de la structure conforme aux exigences légales et réglementaires.

2. Le département peut retirer aux responsables en cause, temporairement ou définitivement, l'autorisation d'exploiter ou de diriger leur établissement.

3. Dans les cas ci-dessus, le département rend une décision après avoir pris l'avis du service. Les personnes concernées de l'organe dirigeant ou le directeur doivent être entendus.

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