Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Suivi

1. Le service assure le suivi des inspections et prévoit à cet effet des interventions planifiées. En cas de besoin, il émet des recommandations, détermine des objectifs d'amélioration et exige des mesures correctrices, en impartissant des délais.

2. Des dysfonctionnements graves ou répétés sont signalés au chef du département, qui prend les mesures nécessaires.

3. Le département précise par voie de directives, les modalités de surveillance et les exigences de qualité.

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