Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Modalités de la surveillance de la qualité et de la sécurité

1. Les contrôles du département sont réguliers. Chaque établissement socio-éducatif est visité en principe une fois par an.

2. Le département est habilité à procéder sans préavis à l'inspection des établissements, notamment lorsque l'efficacité du contrôle en dépend.

3. Si la présence de la direction est requise lors de l'inspection, le service l'en informe au préalable.

← Art. 28 RLAIH RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application Art. 30 RLAIH →