Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Modalités de la surveillance financière

1. Le département contrôle et vérifie l'application des directives, notamment au niveau de la comptabilité, de la présentation des comptes et du budget et de la répartition des charges et produits sur les centres de charge, de l'affectation des résultats et de l'utilisation des subventions directes ou indirectes conformes à leur but.

2. Le département peut demander aux établissements socio-éducatifs de conclure ou renouveler chaque année des mandats de révision complémentaires, comprenant les objets de contrôle qu'il aura déterminés préalablement.

3. On entend par objet de contrôle notamment

a. le contrôle du respect des directives financières du département ;

b. la bonne concordance entre le reporting de l'établissement et ses états financiers ;

c. le système de contrôle interne de l'établissement ;

d. l'affectation des dons et réserves.

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