Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Décision (art. 24e al. 2 LAIH)

1. Lorsque le requérant répond aux exigences posées par l'article 24b LAIH [A] , une autorisation de diriger un établissement socio-éducatif lui est délivrée.

2. Lorsque toutes les exigences ne sont pas remplies, l'autorisation de diriger est assortie de conditions. Elle peut être limitée dans le temps.

3. Lorsqu'un retrait partiel ou total de l'autorisation de diriger est envisagé, le service transmet le dossier et son préavis au département. L'intéressé doit pouvoir être entendu.

4. L'article 24f LAIH est réservé.

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