Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Procédure (art. 24b LAIH)

1. L'autorisation de diriger est accordée à une personne physique, qui remplit les conditions cumulatives posées à l'article 24b LAIH [A] .

2. La demande écrite est adressée au département avec les documents ci-après

a. curriculum vitae ;

b. copie de diplômes ou certificats ;

c. attestation d'inexistence de curatelle délivrée par l'autorité tutélaire ;

d. extrait du casier judiciaire fédéral ;

e. certificat médical de moins de 3 mois ;

f. attestation de l'Office des poursuites du lieu de domicile de moins de 3 mois.

3. La personne concernée par la demande d'autorisation de diriger est tenue de transmettre tout renseignement ou justificatif nécessaire au traitement de la demande d'autorisation.

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