Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.61.1 RLAIH CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Procédure (art. 25 LAIH)

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 RLAIH · Procédure (art. 25 LAIH)

1. Une demande écrite est présentée au département par l'organe dirigeant de l'établissement concerné.

2. La demande comporte les justificatifs prévus par les directives du service.

← Art. 19 RLAIH RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application Art. 21 RLAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →