Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Incompatibilités

1. Les fonctions de membre d'un organe de haute direction des fournisseurs de prestations constituées en fondation ou association, par exemple du conseil de fondation ou du comité d'association, et de membre de la direction de la structure, sont interdites.