Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Suspension, retrait et modification de l'autorisation d'exploiter (art. 24a LAIH)

1. Le département notifie une décision de suspension, modification ou retrait provisoire, lorsqu'une condition de délivrance de l'autorisation n'est plus remplie. Dans ce cas, il impartit un délai afin que l'établissement socio-éducatif remédie à la situation.

2. Au terme du délai imparti, si l'établissement socio-éducatif n'a pas démontré qu'il remplit à nouveau toutes les conditions posées par la loi [A] , le département notifie une décision de retrait de l'autorisation.