Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Renouvellement de l'autorisation

1. Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une demande présentée par l'organe dirigeant de l'établissement concerné dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'autorisation en vigueur.

2. Le département précise les informations qui doivent lui être fournies pour le renouvellement de l'autorisation.

3. Toute modification de la capacité d'accueil, toute modification du but et tout projet de transformation ou d'aménagement nouveau fait l'objet d'une annonce auprès du département.

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