Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Délivrance

1. L'autorisation d'exploiter est octroyée à l'organe dirigeant de l'établissement socio-éducatif.

2. La première autorisation d'exploiter délivrée a une durée de validité de trois ans. Si les conditions prévues par l'article 17 sont remplies, cette autorisation est ensuite renouvelée par périodes de cinq ans.