850.61.1
RLAIH
CH-VD
Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Conditions financières
Chapitre III, Section I
Art. 14 RLAIH · Conditions financières
1. L'établissement socio-éducatif doit démontrer sa viabilité financière, cas échéant grâce à l'octroi de subventions.
2. Lors de la première demande d'autorisation, l'établissement socio-éducatif établit un budget prévisionnel sur trois ans.