Legislator Jurisprudence & Législation
850.61.1 RLAIH CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Conditions financières

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RLAIH · Conditions financières

1. L'établissement socio-éducatif doit démontrer sa viabilité financière, cas échéant grâce à l'octroi de subventions.

2. Lors de la première demande d'autorisation, l'établissement socio-éducatif établit un budget prévisionnel sur trois ans.

← Art. 13 RLAIH RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application Art. 15 RLAIH →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →