Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - b) Première demande

1. La demande précise

a. le but ;

b. la ou les catégorie(s) de bénéficiaires et leur description ;

c. la capacité d'accueil ;

d. les prestations fournies ;

e. les conditions financières ;

f. l'organisation de la structure ;

g. les informations sur la constitution juridique ;

h. la dotation et les qualifications de la direction et du personnel ;

i. les infrastructures destinées à l'accueil des bénéficiaires (locaux, surfaces, équipement).

2. Des informations complémentaires peuvent être demandées par le département.

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