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Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Autorisation d'exploiter

Chapitre III, Section I
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Art. 12 RLAIH · Autorisation d'exploiter

1. Une demande écrite d'autorisation d'exploiter un établissement socio-éducatif est présentée au département par l'organe dirigeant de l'établissement concerné.

2. La demande doit comporter les justificatifs prévus par les directives du service relatives aux établissements socio-éducatifs vaudois subventionnés.

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