850.61.1
RLAIH
CH-VD
Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Procédure
Chapitre II, Section III
Art. 11 RLAIH · Procédure
1. La demande de mesures d'insertion est déposée auprès du département par
a. la personne handicapée ou son représentant légal ;
b. l'établissement socio-éducatif ;
c. l'organisme en charge du dossier ;
d. l'entreprise.
2. La demande argumentée doit notamment préciser
a. les objectifs de la mesure ;
b. la nature de la mesure ;
c. les moyens qu'elle implique (modalités et ressources) ;
d. le coût ;
e. la durée.
3. Le département coordonne son action avec le département en charge de l'économie.