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850.61.1 RLAIH CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Procédure

Chapitre II, Section III
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Art. 11 RLAIH · Procédure

1. La demande de mesures d'insertion est déposée auprès du département par

a. la personne handicapée ou son représentant légal ;

b. l'établissement socio-éducatif ;

c. l'organisme en charge du dossier ;

d. l'entreprise.

2. La demande argumentée doit notamment préciser

a. les objectifs de la mesure ;

b. la nature de la mesure ;

c. les moyens qu'elle implique (modalités et ressources) ;

d. le coût ;

e. la durée.

3. Le département coordonne son action avec le département en charge de l'économie.

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