Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (RLAIH) - Champ d'application

1. Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (ci-après : la loi [A] ), en précisant notamment la nature, les conditions et le financement des prestations prévues par cette loi, ainsi que leur surveillance par le département en charge des affaires sociales (ci-après : le département).

2. Les dispositions légales de droit fédéral en la matière sont réservées.