850.525.1
CH-VD
Art. 5 ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard» (AF-Guignard) - [ ... ]
Art. 5 AF-Guignard · [ ... ]
1. Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation du but.
2. Le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation en dispose.