850.525.1
CH-VD
Art. 4 ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard» (AF-Guignard)
Art. 4 AF-Guignard
1. Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.
1. Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de la fortune de l'Etat.