Art. 3 ARRÊTÉ instituant un «Fonds Louise-Elise Guignard» (AF-Guignard)

1. Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est inaliénable.

2. Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en respectant la destination de celui-ci.