Art. 1 DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

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Art. 1 DÉCRET relatif à la ratification, par le Canton de Vaud, de la révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

1. Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier, au nom du canton de Vaud, la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002, révisée le 23 novembre 2018, et reproduite en annexe du présent décret.

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