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850.51 CIIS CH-VD

Art. 43 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Liste

VI, VI.V
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Art. 43 CIIS · Liste

1. La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.

2. Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat général de la CDAS.

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