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850.51 CIIS CH-VD

Art. 39bis CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Entrée de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018

VI, VI.III
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Art. 39bis CIIS · Entrée de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018

1. La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur.

2. Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y ont adhéré.

3. Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur.

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