Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.51 CIIS CH-VD

Art. 38 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS)

VI, VI.II
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 CIIS

1. La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.

2. La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.

3. La dénonciation indique le ou les domaines visés.

4. Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent leur validité.

← Art. 37 CIIS CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) Art. 39 CIIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →