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850.51 CIIS CH-VD

Art. 36 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Adhésion

VI, VI.I
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Art. 36 CIIS · Adhésion

1. Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.

2. Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.

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