Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.51 CIIS CH-VD

Art. 35ter CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Droit applicable

V
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35ter CIIS · Droit applicable

1. Le droit du canton siège est applicable.

← Art. 35bis CIIS CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) Art. 36 CIIS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →