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850.51 CIIS CH-VD

Art. 27 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Modalités

III, III.III
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Art. 27 CIIS · Modalités

1. La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.

2. Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de 6 mois.

3. Les demande de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0173 · vd (art. 27 al. 1 CIIS)
Parents v. Departmental Decision on Specialized Schooling Guarantee Duration
The court confirmed the lower authority did not abuse its discretion by limiting the financial guarantee to one year, as this article expressly allows the guarantee to be limited in time.