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850.51 CIIS CH-VD

Art. 26 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Déroulement

III, III.III
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Art. 26 CIIS · Déroulement

1. L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l'entrée de la personne dans l'institution.

2. La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.

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