Art. 24 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Unité de calcul

1. L'unité de calcul est la journée civile.

1bis. Pour les prestations des ateliers au sens de l'article 2, alinéa 1 du domaine B, lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d'unité de calcul.

1ter. Pour les prestations des centres de jours au sens de l'article 2, alinéa 1 du domaine B, c'est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.

1quater. Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l'extérieur de l'institution, de même que pour les prestations des institutions d'enseignement spécialisé au sens de l'article 2, alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c'est l'heure d'enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d'unité de calcul. 2

2. Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1 bis , 1 ter et 1 quater si la méthode P est utilisée.

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