Art. 23 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Méthode

1. La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).

2. S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable.

3. Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l'article 1, alinéa 2.

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