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850.51 CIIS CH-VD

Art. 19 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS)

III, III.I
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Art. 19 CIIS

1. Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais.

2. Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont redevables, à l'institution du canton répondant, de la compensation des coûts pour la période de prestations.

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