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850.51 CIIS CH-VD

Art. 18 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Coûts

II, II.VI
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Art. 18 CIIS · Coûts

1. Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.

2. Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement.

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